Assurance décennale France: Définition
Une assurance décennale, appelée aussi assurance de responsabilité civile ou encore garantie décennale qui couvre l’indemnisation de dommages qui interviennent dans un délai de 10 ans après la fin des travaux et la réception de l’ouvrage. En effet, elle a pour objectif de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Mais qui est concerné et quels sont les avantages ?
Qui est concernée ?
Toute personne physique ou morale qui travaille dans les métiers du bâtiment peut voir engager sa responsabilité décennale. Les prestataires ou tous les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat, doit souscrire à la date d’ouverture de chantier une assurance de responsabilité civile décennale.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Les professions suivantes sont tenues par l’obligation de souscrire une assurance décennale :
- Le bureau d’étude technique
- Le promoteur immobilier
- Le constructeur de maison individuelle
- L’architecte
- Le maître d’œuvre
- Le contrôle technique
- L’auto-entrepreneur du bâtiment
- Le prestataire lié au maître d’ouvrage
- Tout artisan
Avantages d’une assurance décennale
Souscrire à une garantie décennale est inévitable vu qu’il s’agit d’une obligation légale. C’est donc la première raison qui encourage les professionnels à s’y inscrire.
Le courtier en courtier d’assurance est un professionnel qui exerce une activité d’intermédiaire entre tous les clients qui souhaitent obtenir un contrat d’assurance et les compagnies qui proposent des couvertures. Effectivement, sa mission principale est de mettre en relation le client et l’entreprise d’assurance. Parmi les missions, il vous accompagne tout au long de la souscription. Ainsi, il va pouvoir solliciter les compagnies d’assurance afin d’obtenir plusieurs propositions. On peut ajouter que pendant toute la durée, le courtier reste joignable pour toute question relative au contrat. D’autre part, il vous permet de gagner, ainsi que vous fait réaliser des économies. La garantie décennale fonctionne à partir du jour de la réception du chantier.
Assurance décennale en France : Comment choisir son assurance décennale ?
Vous avez besoin d’un bon assureur et changer d’assurance décennale ? vous devez alors faire le bon choix afin d’éviter les surprises :
- Faites appel à un courtier
- Vérifier les garanties
- Déclarer toutes vos activités
- Dimensionner votre contrat en fonction de vos besoins
Notre assurance décennale en France, prend en charge les conséquences financières de ces dommages avec les garanties responsabilités civiles de notre contrat multirisques des professionnels du bâtiment et des travaux publics.
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