L’affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux
Les élus des communes, régions et départements dans lesquels s’applique le régime général de la sécurité sociale ont été affiliés à ce régime grâce à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale. Ceci est aussi vrai pour les délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale …
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