Les élus des communes, régions et départements dans lesquels s’applique le régime général de la sécurité sociale ont été affiliés à ce régime grâce à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale. Ceci est aussi vrai pour les délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Même s’ils ne versent pas de cotisations, les élus concernés sont dans l’obligation d’être affiliés au régime général de la sécurité sociale auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence.
Cet assujettissement au premier euro commence à intervenir au moment où une fraction du plafond de la sécurité sociale (PASS) fixée par décret est dépassée par le montant total des indemnités de fonction. Ou bien lorsque l’élu décide de suspendre ou de cesser son activité professionnelle afin de poursuivre son mandat. Cette fraction du PASS est fixée par le décret n°2013-362 du 26 avril relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à 50%. Ce qui correspond, pour 2021, à un montant d’indemnité de fonction qui dépasse les 3428 euros par mois.
Les conditions d’affiliation et d’assujettissement des indemnités de fonction sont précisées par la circulaire conjointe de la Direction de la sécurité sociale et de la DGCL.
En cas de cumul de mandats, le seuil mensuel dès 3428 euros pour 2021 s’apprécie en additionnant toutes les indemnités brutes des mandats concernés. Par contre, les indemnités perçues dans les établissements publics locaux notamment les OPHLM et les centres de gestion ne sont pas prises en compte.
Montant du plafond de la sécurité sociale du 01/01/2021 au 31/12/2021
Plafond mensuel | 3 428 € |
Plafond journalier | 189 € |
Droits à la retraite
Les régimes de retraite de base des élus locaux
Depuis la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux dont les indemnités de fonction sont assujetties au régime général peuvent acquérir des droits à la retraite, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà pensionnés à ce régime.
Les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent à être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou transférés. Le cas échéant, les charges correspondantes sont notamment couvertes par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées.
Les élus communaux, en fonction ou ayant acquis leurs droits à pension de retraite avant la date précitée, peuvent continuer à cotiser auprès de ces institutions et organismes. La commune, dans laquelle l’élu exerce son mandat, contribue pour moitié à la cotisation.
Le cumul emploi-retraite plafonné des élus locaux
Les conditions de cumul des indemnités de fonction avec une pension de retraite ont été améliorées pour les élus locaux. L’article 19 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites exclut les indemnités de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul de ce cumul. Ces dispositions, sont, par instruction de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, applicables à compter du 1er janvier 2013 aux élus locaux retraités du régime général de la sécurité sociale.
La retraite par rente des élus locaux
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le droit à la constitution d’un retraite par rente à tous les élus locaux à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à la commune et pour moitié à l’élu concerné dans la limite du taux plafond de 8 % fixé par l’article R. 2123-24 du CGCT.
Les cotisations retraite des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par les intéressés. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2011, la participation des collectivités au régime de retraite par rente des élus locaux constitue un avantage en nature et doit être déclaré dans le revenu imposable de l’élu ( Note de service de la DGFIP du 12 janvier 2011 relative à la notification du nouveau barème pour 2011-Régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux).
Informations complémentaires
- Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 18)
- Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
- Circulaire interministérielle n° DSS5BDGCL2013193 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leurs sont versées